S'affilier à la TVA ou pas ?

Quand l'affiliation à la TVA est obligatoire

Tant que l'entreprise ne réalise pas un chiffre d'affaire d'au moins CHF 100'000.-, elle n'est pas assujettie obligatoirement.

Une condition très importante est que ce CA soit réalisé auprès de particuliers ou d'entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.

Cela signifie que si votre entreprise réalise par exemple l'équivalent de CHF 200'000.- hors de Suisse et seulement CHF 50'000.- avec des clients en Suisse, elle n'est pas obligatoirement assujettie à la TVA.

Le grand dilemme de la première année d'exploitation

Il est rare que l'on crée son entreprise en début d'année. La première année civile sera donc incomplète et là, il faut être très attentif.

Admettons pour l'exemple, que je démarre mon activité en mai. Le montant que je ne dois pas dépasser et ainsi ne pas être affilié à la TVA n'est pas CHF 100'000.- mais 7/12 de 100'000.- soit 58'333.- d'ici la fin de l'année.

C'est là que le dilemme s'installe: si je ne m'inscris pas à la TVA et qu'ensuite je dépasse ce montant avant la fin de l'année, je serai affilié RETROACTIVEMENT au démarrage de mon activité !

Je devrais donc payer la TVA sur mon CA depuis le début de mon activité alors que je ne l'ai pas facturé à mes clients: une perte sèche !

Si au cours de la 2e année civile d'existence, vous dépassez les CHF 100'000.- de CA, vous serez affilié obligatoirement dés l'année suivante.

Décompte simplifié ou décompte complet ?

Le décompte simplifié est plus approximatif, mais plus simple et rapide

Lequel choisir ?

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